Conditions générales d’euroterminal
Article 1. Domaine d’application
Les présentes conditions générales s’appliqueront à toutes les relations professionnelles entre EUROTERMINAL et ses parties contractantes, que celles-ci soient des particuliers ou des commerçants.
En conséquence, les conditions générales de la partie contractante, sous quelle que forme que ce soit, ne s’appliqueront en aucune façon à la relation professionnelle entre EUROTERMINAL et la partie contractante.
La simple acceptation de l’offre d’EUROTERMINAL, ou le début de sa prestation de service, implique automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales par la partie contractante.
EUROTERMINAL réalise ses activités dans les domaines de l’expédition, du transport (commission), de la logistique et de l’agence en douane. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les activités d’EUROTERMINAL. Une distinction sera établie le cas échéant, et en fonction de la nature de l’activité.
Si EUROTERMINAL conclut un contrat d’expédition ou de commission de transport, ou fournit des prestations de dédouanement, de déclaration, de représentation fiscale et d’autres missions douanières, de TVA ou fiscales, les présentes conditions seront complétées par les Conditions générales belges d’expédition (2005), qui seront intégralement jointes à l’offre et/ou au contrat et seront toujours disponibles sur simple demande
Si EUROTERMINAL preste des services logistiques, les présentes conditions seront complétées par les Conditions générales de prestations logistiques (2015), qui seront intégralement jointes à l’offre et/ou au contrat et seront toujours disponibles sur simple demande.
En cas de contradiction entre les présentes conditions et les Conditions générales belges d’expédition (2005) ou les Conditions générales de prestations logistiques(2015), les présentes conditions prévaudront.
Lorsque les Conditions générales belges d’expédition (2005) et les Conditions générales de prestations logistiques (2015) sont d’application, si des articles différents régissent la même matière, l’article le plus avantageux pour EUROTERMINAL sera d’application.
Article 2. Prix – conditions de paiement
Les prix sont calculés sur la base, notamment, des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume des marchandises concernées par le contrat. Les prix s’entendent toujours nets et ne comprennent pas les droits, impôts ou redevances dus en application de toute réglementation fiscale ou douanière.
Ils s’entendent également sous réserve d’éventuels surcoûts imprévus comme les heures d’attente, les éventuels suppléments ADR, les contrôles physiques, le supplément pour le diesel, etc., qui peuvent toujours être imputés à la partie contractante.
Sauf convention explicite écrite différente, les prix proposés sont valables un mois.
Sauf convention explicite écrite différente par les parties, les factures sont toujours payables au plus tard à la date d’échéance mentionnée, sans réduction.
Les pertes consécutives aux fluctuations des cours sont à charge de la partie contractante.
La partie contractante renonce à tout droit d’invoquer toute circonstance qui l’habiliterait à suspendre, partiellement ou totalement, son obligation de paiement et renonce à toute compensation de tous les montants qu’EUROTERMINAL lui facture.
Si EUROTERMINAL ne reçoit pas le paiement ponctuel, des intérêts seront dus sans mise en demeure à partir de la date d’échéance de la facture.
Ces intérêts seront calculés au taux établi en application de l’article 5 de la loi du 02.08.2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales.
EUROTERMINAL pourra aussi, soit sur la facture suivante, soit par courrier recommandé, exiger un dédommagement à concurrence de 10 % du montant impayé par la partie contractante.
Toute protestation éventuelle des factures d’EUROTERMINAL doit être introduite par écrit dans les 14 jours suivant la réception de la facture, par courrier recommandé.
Article 3. Obligations de la partie contractante
Les marchandises doivent être conditionnées, emballées et marquées de façon à supporter une opération normale de transport et/ou logistique, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.
La partie contractante veille à ce que les marchandises ne constituent pas un danger pour EUROTERMINAL, ni pour ses transporteurs désignés, son personnel de manutention, ou d’autres contractants, ni pour l’environnement, la sécurité du matériel et des véhicules de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les tiers et/ou leurs marchandises.
La partie contractante prémunit EUROTERMINAL contre tout dommage, direct ou indirect qui serait consécutif à un non-respect de cette obligation par la partie contractante ou ses préposés.
Chaque colis doit être étiqueté clairement, de façon à permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature des marchandises.
Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles figurant sur les documents de transport.
Tout dommage éventuel aux marchandises doit être immédiatement signalé au moyen d’une réserve écrite précise et motivée au moment de la livraison (ou conformément à la méthode prévue par la règlementation contraignante en la matière). À défaut toute revendication vis-à-vis d’EUROTERMINAL sera nulle et non avenue.
En cas de refus des marchandises par le destinataire pour une raison étrangère à EUROTERMINAL, les coûts complémentaires qui en découleront seront répercutés à la partie contractante, qui sera tenue de les rembourser à EUROTERMINAL.
Article 4. Prestations d’EUROTERMINAL
EUROTERMINAL prend toutes les mesures possibles pour garantir la bonne exécution du contrat, dans un délai adéquat et compte tenu des souhaits et des exigences techniques du donneur d’ordre.
Les délais de transport indiqués ne sont toutefois fois donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contraignants, sauf accord écrit différent.
Les installations, magasins et moyens d’entreprise d’EUROTERMINAL peuvent être contrôlés par la partie contractante avant utilisation pour vérifier leur adéquation.
À défaut d’un tel contrôle ou de toute réserve motivée, ils seront supposés avoir été estimés adéquats.
En sa qualité d’expéditeur-commissionnaire ou de prestataire de services logistiques, EUROTERMINAL ne prend qu’un engagement de moyens et pas d’engagement de résultat.
Pour accomplir les formalités douanières, EUROTERMINAL agit exclusivement en qualité de mandataire de l’expéditeur.
Article 5. Responsabilité
En qualité d’expéditeur-commissionnaire, EUROTERMINAL n’assume de responsabilité que pour les erreurs ou manquements dans son propre chef lors de l’exécution de la mission qui lui a été confiée.
En qualité de prestataire de services logistiques, EUROTERMINAL n’assume de responsabilité que pour les dommages ou pertes de marchandises, pour autant que ceux-ci soient consécutifs à sa propre faute ou négligence, ou celles de son personnel, de ses préposés ou sous-traitants éventuels. EUROTERMINAL décline toute responsabilité en cas de force majeure, de vol avec effraction et/ou violence, d’incendie, d’explosion, de foudre, de dégâts des eaux, de défauts propres (cachés ou non) des marchandises et leur emballage, de frais de location et d’arrêt, de défaut de communication ou de communication erronée des données ou instructions par la partie contractante et/ou des tiers.
Sauf dans le cas où EUROTERMINAL intervient comme transporteur (commissionnaire) et où une règlementation contraignante est applicable, elle est toujours habilitée à limiter sa responsabilité à 5 euros par kg de poids brut abîmé ou manquant, avec un maximum de 25.000 euros par mission.
Dans de tels cas, toute requête en responsabilité à l’encontre d’EUROTERMINAL s’éteint pour cause de prescription si elle n’est pas introduite dans un délai de 6 mois devant le tribunal compétent.
Dans le cas exceptionnel où EUROTERMINAL interviendrait comme transporteur commissionnaire, sa responsabilité serait déterminée par le droit national et les Conventions internationales qui sont (déclarées) applicables de manière contraignante ou conventionnelle au mode de transport concerné et elle peut toujours limiter sa responsabilité dans la même mesure que les transporteurs ou préposés désignés.
La partie contractante peut également, moyennant paiement d’un supplément convenu, indiquer dans le connaissement une valeur des marchandises qui dépasse la limite telle que fixée dans cet article. Une telle déclaration de valeur ne s’applique qu’au transport concerné et moyennant accord explicite d’EUROTERMINAL.
Article 6. Assurances
Sauf demande écrite d’assurance, et acceptation écrite par EUROTERMINAL, la partie contractante s’occupe elle-même d’assurer les marchandises confiées à EUROTERMINAL. La partie contractante s’engage à faire reprendre la clause ‘d’abandon de recours’ dans la police et à prémunir EUROTERMINAL contre toute requête de l’assureur.
Sous réserve d’approbation par EUROTERMINAL, la demande spécifique d’assurance a valeur de mandat entre le donneur d’ordre et EUROTERMINAL pour faire assurer les marchandises.
Dans un tel cas, les risques ainsi que les valeurs à assurer, seront assurés comme indiqué par la partie contractante et selon ses instructions spécifiques. EUROTERMINAL n’agit que comme mandataire et ne peut en aucun cas être considérée comme l’assureur.
Article 7. Droit de gage et de rétention
EUROTERMINAL pourra exercer un droit de gage et/ou de rétention sur tout le matériel et/ou les marchandises qu’elle envoie, transporte, stocke ou qu’elle détient d’une quelconque façon, et ce pour couvrir toutes les sommes que son donneur d’ordre, pour quelque raison que ce soit, lui doit ou lui devra.
Ces droits s’appliquent au principal, aux intérêts, aux dédommagements et coûts éventuels.
Pour autant que ces droits ont été exercés et que les marchandises ont été libérées par EUROTERMINAL, mais pas enlevées par la partie contractante ou lorsqu’aucun autre accord n’a été pris dans les 90 jours suivant la libération, EUROTERMINAL aura la possibilité de vendre des marchandises, de n’importe quelle façon.
Si les montants dus sont fixés et ne sont pas contestés, ces droits cesseront d’exister dès qu’EUROTERMINAL aura été intégralement payée ou dès que la partie contractante aura fourni suffisamment de garanties pour la totalité du montant à payer.
Si les droits sont contestés, ou ne peuvent pas être estimés exactement, ces droits cesseront d’exister dès que la partie contractante aura fourni suffisamment de garanties pour le montant exigé par EUROTERMINAL et que la partie contractante se sera engagée à régler les montants exigés dans un délai donné, une fois que ceux-ci seront fixés.
Article 8. Compensation
Nonobstant toute insolvabilité, cession de créance, toute forme de saisie et nonobstant tout concours, EUROTERMINAL pourra appliquer une compensation ou une novation aux obligations d’EUROTERMINAL à l’égard de ses créanciers ou parties contractantes, ou détenues par ces derniers sur EUROTERMINAL.
La notification ou la signification d’une insolvabilité, d’une cession de créance, d’une forme quelconque de saisie ou d’un concours ne portera en aucune manière préjudice à ce droit.
Pour autant que nécessaire, l’art. 1295 du C.C. est déclaré non applicable, en application de l’art. 14 de la loi du 15.12.2004 relative aux sûretés financières.
Les obligations dont il est question au premier alinéa doivent être comprises comme toute obligation et toute responsabilité d’une partie à l’égard de l’autre partie, sur base contractuelle ou non, qu’il s’agisse d’une obligation pécuniaire ou d’une autre obligation, par quoi l’on entend, sans s’y limiter : les obligations de paiement et de livraison, toute dette, toute obligation découlant d’une garantie, toute obligation de mettre ou de maintenir en gage, et toute autre obligation ou exigence.
Dans la mesure où une partie contractante d’EUROTERMINAL souhaite faire intervenir un facteur, elle s’engage à informer ce facteur de l’existence de ce droit de compensation ou de novation. La partie contractante s’engage à prémunir EUROTERMINAL contre toute action introduite par ce facteur concernant la compensation ou la novation.
Article 9. Dissolution
S’il nous apparaît que la solvabilité de la partie contractante se détériore en raison de mesures d’exécution judiciaires prises à son encontre et/ou d’autres événements négatifs démontrables, remettant en question la bonne exécution des engagements pris par la partie contractante, ou qui la rendent impossible, EUROTERMINAL se réserve le droit, même après exécution partielle de la mission, de résilier une partie ou la totalité du contrat afin d’obtenir suffisamment de garanties de la partie contractante.
Si la partie contractante refuse, EUROTERMINAL a le droit d’annuler partiellement ou totalement la mission, sans préjudice des droits éventuels d’EUROTERMINAL à réclamer des dommages et intérêts.
Il sera toujours question de perte de confiance si la partie contractante demande la faillite ou est déclarée en faillite.
Tous les montants en suspens au moment de la faillite deviendront immédiatement exigibles et l’article 8 des présentes conditions générales pourra leur être appliqué.
Si la partie contractante recourt à la Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ou à une procédure similaire en droit dans le pays où est sise la partie contractante, EUROTERMINAL se réserve le droit d’étudier si la poursuite de la collaboration est envisageable et de modifier le cas échéant les facilités de paiement. Si aucun accord ne peut être trouvé entre les parties pour les nouvelles facilités de paiement, chaque partie a le droit de résilier le contrat sans autres coûts.
Article 10. Droit applicable et tribunal compétent
Le droit belge est d’application sur toutes les relations (contractuelles) entre les parties.
Pour les litiges entre les parties sont compétents les Tribunaux du siège social d’EUROTERMINAL sont compétents, sans préjudice de toute réglementation contraignante applicable.
