Nos conditions

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – Activités de transport et/ou de logistique

 

Article 1 – Objet – Champ d’application

 

Les présentes conditions définissent les modalités d’exécution par EUROTERMINAL, en tant qu’opérateur de transports et/ou de logistique (OTL) à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire de douane, transitaire, transporteur, etc.). Pour les activités et les prestations afférentes au déplacement physique d’envois et/ou à la gestion de flux de marchandises, emballées ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations. Tout engagement ou opération quelconque confié à EUROTERMINAL vaut acceptation sans aucune réserve, par le donneur d’ordre, des conditions ci-après définies. Les présentes conditions et le fait de confier les prestations à EUROTERMINAL excluent l’application de toutes éventuelles conditions générales d’achat du donneur d’ordre.

Article 2 - Prix – Conditions de paiement

 

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Sauf accord cadre plus explicite, les prix mentionnés dans les offres d’EUROTERMINAL sont valables maximum pour une durée d’un mois. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et/ou impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière. Les prestations de services sont payables comptant à la réception de la facture, sans escompte, au siège d’EUROTERMINAL. Le donneur d’ordre est toujours garant du paiement du prix. Toute compensation entre le prix des prestations et un éventuel dommage allégué est interdite en application de l’article 1291 du Code Civil. En cas de factures multiples, le non-paiement d’une seule des factures entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des factures. Le non-paiement des factures à leur échéance entraîne automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure, la débition d’intérêts au taux établi en application de l’article 5 de la loi du 02.08.2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales, depuis la date d’échéance jusqu’au parfait paiement. Complémentairement, après mise en demeure par voie recommandée, restée improductive dans les 15 jours de son envoi, EUROTERMINAL sera en droit de réclamer soit une indemnité de recouvrement telle que prévue par l’article 6 de la loi du 02.08.2002 précitée, soit une indemnité de procédure.  

 

Article 3 – Délais

 

EUROTERMINAL prend toutes les dispositions utiles pour assurer la mise en place, dans les délais qui lui sont impartis, des moyens matériels et humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans la limite des données et contraintes techniques imposées par le client. Pour les transports, et sauf convention expresse, les tarifs correspondent à un acheminement en service courant de domicile à domicile. Par domicile il faut entendre le seuil de l’habitation, le rez-de-chaussée ou la cour de l’établissement, magasin ou usine. Les délais de transport sont indicatifs et ne sont pas garantis, sauf convention particulière mentionnée dans la lettre de voiture.

 

Article 4 – Déclaration de valeur / Assurance des marchandises

 

Déclaration de valeur – Transport

 

Le donneur d’ordre a la faculté de souscrire une déclaration de valeur visant à substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité précisés à l’article 6 responsabilité, moyennant le paiement d’un supplément de prix. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération. Une déclaration de valeur ne sera prise en compte qu’après accord exprès d’EUROTERMINAL.

 

Assurance

 

Moyennant accord exprès d’EUROTERMINAL, le donneur d’ordre peut souscrire auprès d’EUROTERMINAL, pour son compte, une assurance particulière en précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir, moyennant le paiement de la prime correspondante. Sauf spécification particulière, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés. EUROTERMINAL n’agit que comme mandataire et ne peut en aucun cas être considérée comme assureur. Sous réserve d’acceptation par EUROTERMINAL, la demande spécifique d’assurance vaut mandat d’assurer entre le donneur d’ordre et EUROTERMINAL.

 

Assurance pour les activités de logistique

 

Sauf demande de couverture d’assurance spécifique moyennant supplément de prix, la responsabilité d’EUROTERMINAL concernant les marchandises qui lui sont confiées par un donneur d’ordre est limitée à 8,33 DTS (Droits de Tirages Spéciaux) par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée une somme supérieure à 50.000 Euros par sinistre.

 

Article 5 – Obligations du donneur d’ordre

 

Emballage

 

La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécuté dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers. Dans l’hypothèse où le donneur d’ordre confie à EUROTERMINAL des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, celles-ci voyageraient et feraient l’objet de prestations logistiques aux seuls risques et périls du donneur d’ordre et sous décharge de toute responsabilité d’EUROTERMINAL.

 

Étiquetage

 

Chaque colis, objet ou support de charge, doit être étiqueté clairement de façon à permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles figurant sur le document de transport.

 

Réserves

 

Pour tout dommage éventuel subi par la marchandise pour quelque cause que ce soit, des réserves précises et motivées doivent être formulées lors de la livraison et confirmées dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucune action en garantie ne pourrait être exercée contre EUROTERMINAL ou ses substitués.

 

Refus ou défaillance du destinataire

 

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à charge du donneur d’ordre.

 

Formalités douanières

 

Si des opérations douanières doivent être accomplies, le donneur d’ordre garantit EUROTERMINAL agissant en qualité de commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents incomplets, faux ou inapplicables, entraînant des conséquences pécuniaires ou pénales à l’égard de l’administration concernée.

 

Article 6 – Responsabilité

 

Responsabilité du fait des substitués

 

La responsabilité d’EUROTERMINAL est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limitations d’indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues, ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles d’EUROTERMINAL.

 

Responsabilité du fait personnel d’EUROTERMINAL

 

Notre responsabilité personnelle est limitée : a) En cas de retard de livraison dûment constaté dans les conditions légales ou réglementaires au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus). b) En cas de perte et d’avarie des marchandises imputables à l’opération de transport, au plafond d’indemnité fixé dans les dispositions légales ou réglementaires en vigueur applicables au transport considéré, et ce notamment par référence à la CMR et au calcul des droits de tirages spéciaux en fonction du poids de la marchandise, avec une limite absolue de 50.000 Euros par sinistre. Sauf convention écrite contraire et expresse, aucune indemnité ne pourra être réclamée pour des dommages et intérêts autres que ceux visés ci-dessus.

 

Article 7 – Droit de gage conventionnel

 

Quelle que soit la qualité en laquelle nous intervenons, le donneur d’ordre nous reconnaît expressément un droit de gage conventionnel apportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en notre possession, et ce en garantie de la totalité des créances sur notre donneur d’ordre (en principal, intérêts et accessoires) même antérieures ou étrangères à l’entrée en possession de ces marchandises, valeurs ou documents.

 

Article 8 – Droit applicable – Juridiction

 

Le droit belge est applicable aux relations entre les parties. Sauf convention expresse, en cas de contestation portant tant sur l’interprétation que l’exécution de la présente convention, seuls les Tribunaux du siège social d’EUROTERMINAL sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie. EUROTERMINAL se réserve toutefois le droit de porter le litige devant les Tribunaux du domicile ou siège du donneur d’ordre.

 

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Pour le surplus, toutes les obligations qui ne sont pas réglées par les présentes conditions générales de vente sont soumises prioritairement aux conditions générales des expéditeurs de Belgique pour les activités de transport / aux conditions générales de prestations logistiques pour les prestations logistiques et aux conditions générales pour la manutention de marchandises et les activités connexes au port d’Anvers (A.B.A.S.), dans la mesure où celles-ci dérogeraient aux règlementations en vigueur.

 

 Ces conditions sont disponibles sur simple demande.